Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Journal Officiel num. 301, 27 décembre 2002 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 2045 du code civil;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1;

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 p...

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