Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom
Journal Officiel num. 182, 8 août 1998 › Décision
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Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom
Autorité de régulation des télécommunications
Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-15; Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 23 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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