Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom

Journal Officiel num. 182, 8 août 1998 › Décision

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Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom

Autorité de régulation des télécommunications

Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom

L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-15; Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 23 juin ...

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