Extrait
Décret no 98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementDécret no 98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulie...Voir le contenu complet de ce document
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