Décret no 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets no 96-762 et no 96-763 du 1er septembre 1996

Extrait


Décret no 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets no 96-762 et no 96-763 du 1er septembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie fr...

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