Décret no 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets no 96-762 et no 96-763 du 1er septembre 1996
Journal Officiel num. 296, 22 décembre 1999 › Ministere de l'interieur › Décret
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