COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Sixième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique

Extrait

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COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Sixième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique

Au cours de sa sixième année de fonctionnement, la commission de la transparence financière a eu à examiner une centaine de déclarations de situation patrimoniale, dont près des trois quarts à l'occasion du renouvellement des présidences de conseil général à la suite des élections cantonales du printemps 1994. Toutes les personnalités soumises à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale à l'occasion du début ou de la fin de leur mandat ont satisfait à cette formalité et ont répondu aux demandes de précisions que, dans un certain nombre de cas, la commission a été conduite à leur adresser. L'année 1994 aura été marquée par l'acuité du débat sur la transparence de la vie politique et l'adoption par le législateur, à la fin de l'année, de plusieurs lois en cette matière, dont une loi organique et une loi ordinaire, qui modifient très profondément le dispositif instauré en 1988. Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions traitées par la commission au cours de l'année, d'effectuer un rapide bilan de six ans d'activité et d'examiner les conséquences de la récente législation sur le fonctionnement de la commission.

I. - L'activité de la commission en 1994

et les règles qu'elle a appliq...

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