Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

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Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L...

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