Journal Officiel num. 265, 14 novembre 2004 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Ordonnance
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Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à...
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