Décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire

Extrait


Décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouver...

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