Extrait
Décret n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'outre-mer, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les 2° et 3° du III de son article 21 et son article 22 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 442-18, L. 914-1 et L. 974-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, n...
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