Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2004 › Ministère de l'outre-mer › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'outre-merDécret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,Vu le code de justice admini...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
