Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800)

Extrait

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Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11 et suivants et R. 11 et suivants ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 151-1 à L. 151-5 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de la route ; Vu...

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