Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant le département de l'Essonne
Journal Officiel num. 251, 28 octobre 1999 › Ministère de la défense › Décret
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