Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Journal Officiel num. 301, 28 décembre 1997 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Vu le code forestier ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Art. 1er. - L'article R. 121-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 121-1. - L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. »Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article R. 12...Voir le contenu complet de ce document
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