Décret no 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Journal Officiel num. 131, 6 juin 1992 › Décret

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Décret no 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Le Premier ministre, Vu la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies; Vu l'article 21 du code des douanes; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois ...

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