Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 103, 3 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 ...

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