Journal Officiel num. 91, 17 avril 2008 › Avis
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Avis du 13 mars 2008 relatif à la contribution unitaire 2008 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. Afin de mettre en ?uvre, conformément au décret n° 2007-689 du 4 mai 2007, le mécanisme de compensation des fournisseurs d'électricité supportant des charges liées à l'application ...
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