Avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 sur le projet de décret relatif au service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Journal Officiel num. 194, 21 août 2008 › Avis
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Avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 sur le projet de décret relatif au service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu la décision 2007/176/CE de la Commission européenne du 11 décembre 2006 relative à la Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, L. 36-7, R. 10-8, R. 20-30-1 à R. 20-30-12, et R. 20-33 à R. 20-40 ; Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 3 avril 2008 ; Après en avoir délibéré le 22 avril 2008,
I. ? Le contexte La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom constitue, pour ce qui est du service universel, la transposition de la directive « service universel » susvisée. Elle maintient l...Voir le contenu complet de ce document
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