Décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Journal Officiel num. 154, 4 juillet 1992 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret

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Décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 89-438 modifiant la directive (C.E.E.) no 74-561 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive (C.E.E.) no 74-562 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive (C.E.E.) no 77-796 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures...

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