Décret no 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
Journal Officiel num. 57, 8 mars 1995 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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