Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Décret
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Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCESDécret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par vo...Voir le contenu complet de ce document
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