Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en ?uvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales

Extrait


Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en ?uvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de ...

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