Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en ?uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en ?uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive n° 2000...

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