Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Journal Officiel num. 6, 7 janvier 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ; Vu le règlement (CE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ; Vu le règlement (CE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement (CE) n° 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole ; Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code pénal ; Vu le code rural, notamment le livre VI ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative à la protection et au développement de la montagne ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ; Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique ; Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, modifié par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs, modifié par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 novembre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURALARTICLE 1Le titre IV du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :« TITRE IV« LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER« Chapitre Ier« Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine« Section 1« Les signes d'identification de la qualité et de l'origine« Sous-section 1« Le label rouge « Art. R. 641-1. - Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité. « Le dossier comprend : « 1° La désignation précise du produit ; « 2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la décision par laquelle la qualité...Voir le contenu complet de ce document
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