Journal Officiel num. 161, 13 juillet 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieBudget et réforme de l'ÉtatDécret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réa...Voir le contenu complet de ce document
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