Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier

Extrait

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Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-7, L. 136-3 et L. 144-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1;

Le C...

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