Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

Journal Officiel num. 101, 30 avril 2009 › Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville › Décret

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Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le cod...

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