Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable

Journal Officiel num. 296, 20 décembre 2008 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics ...

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