Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2...
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