Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>

Extrait

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Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée Pays d'Auge

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts;

Vu le code des douanes;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,

Décrète:

Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Pays d'Auge les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.

Art. 2. - L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Pays d'Auge est définie...

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