Décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Journal Officiel num. 197, 24 août 1991 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er...

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