May 01, 1946
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- LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
- Loi n°46-858 du 30 avril 1946 RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
- Arrêté du 30 avril 1946 COMMISSION DE MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT RURAL
- Décret n°46-873 du 25 avril 1946 EXERCICE 1946 : BUDGET LOCAL
- Loi n°46-855 du 30 avril 1946 TENDANT A REDUIRE LES DELAIS DE PRESOMPTION DE DECES DES PERSONNES DISPARUES PENDANT LA GUERRE
- Loi n°46-856 du 30 avril 1946 INSIGNE DES MERES,VEUFS,VEUVES.
- Décret n°46-872 du 24 avril 1946 EXERCICE 1946 : BUDGET LOCAL
- Décret n°46-864 du 30 avril 1946 MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANCAISE
- Arrêté du 24 avril 1946 INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL