May 24, 1946
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- Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 SPECIALES AUX SOCIETES D'ASSURANCES POUR LA REEVALUATION DES BILANS
- Arrêté du 17 mai 1946 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- Décret n°46-1179 du 23 mai 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
- Loi n°46-1172 du 23 mai 1946 CREATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS BIOCHIMIQUES
- Décret du 23 mai 1946 SUPPRIME L'AL. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET DU 07-06-1945