January 28, 1947
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- du 28 janvier 1947 CONTROLE DES CHANGES
- du 28 janvier 1947 CONTROLE DES CHANGES
- Arrêté du 23 janvier 1947 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER UN PROJET DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES TEXTES ELECTORAUX, L'ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS
- du 28 janvier 1947 CONTROLE DES CHANGES
- Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature