November 29, 1949
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- Décret n°49-1511 du 26 novembre 1949 MODIFIANT LES DECRETS 472270 DU 29-11-1947
- Décret n°49-1512 du 28 novembre 1949 INDEMNITE DE DIRECTION
- Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
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