October 16, 1956
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- Décret du 12 octobre 1956 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES
- Décret n°56-1032 du 12 octobre 1956 MEDAILLE COMMEMORATIVE DES OPERATIONS DE SECURITE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
- Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
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