December 24, 1958
Toutes
- Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
- Ordonnance n°58-1299 du 23 décembre 1958 SUR LES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITES
- Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
- Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
- Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
- Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
- Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
- Décret n°58-1305 du 23 décembre 1958 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
- Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal