December 25, 1965
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- Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
- Arrêté du 18 décembre 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Arrêté du 10 décembre 1965 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
- Arrêté du 20 décembre 1965 MODIFICATION DES ART. 4 (COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES),
- Arrêté du 15 décembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES ET DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE
- Arrêté du 16 décembre 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Décret n°65-1130 du 23 décembre 1965 ENQUETEUR, REMUNERATION