December 24, 1967
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- Décret n°67-1128 du 22 décembre 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA
- Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
- Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE
- Arrêté du 21 décembre 1967 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE
- Arrêté du 11 décembre 1967 GENERALES
- Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE
- Arrêté du 10 novembre 1967 CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES AERONEFS PRIVES
- Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL