June 27, 1972
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- Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
- Arrêté du 14 juin 1972 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
- Décret n°72-515 du 26 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 6597 DU 04-02-1965
- Arrêté du 12 juin 1972 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
- Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
- Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
- Décret du 23 juin 1972 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
- Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1970 (INSTITUTION D'UN BREVET EN MICROMECANIQUE)