January 04, 1973
Toutes
- Décret du 22 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
- Arrêté du 29 décembre 1972 IMPORTATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE. (INTERDICTIONS DE CERTAINS APPAREILS)
- Arrêté du 1 janvier 1973 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
- Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)
- Arrêté du 8 décembre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
- Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
- Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier 1971
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
- Décret n°72-1264 du 20 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 2, PARAGRAPHE 4 DU DECRET 53953 DU 30-09-1953