December 30, 1994
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- Décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-351 DC
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Décret no 94-1186 du 29 décembre 1994
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant approbation d'une modification au règlement relatif à la qualification des médecins
- Décrets nos 94-1169 à 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 no 94-1169 du 29 décembre 1994