May 12, 1995
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- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-151 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Valduc
- Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-138 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales