August 31, 1997
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- Décrets du 29 août 1997 portant nomination de magistrats
- Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature
- Décrets du 29 août 1997 portant nomination de magistrats
- Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 18 août 1997 autorisant Electricité de France à acquérir les titres composant le capital de la société SAPAR Finances
- Arrêté du 28 août 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature
- Décret du 29 août 1997 modifiant le décret du 21 juillet 1997 portant nomination de magistrats
- Arrêtés du 28 août 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation