October 15, 1997
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- Arrêtés du 6 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret n°97-938 du 8 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,D'UNE PART,ET ANGUILLA,D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A LONDRES LE 27-06-1996
- Arrêtés du 6 octobre 1997 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 septembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêté du 30 septembre 1997 portant nomination d'un agent comptable
- Arrêtés du 17 septembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
- Arrêtés du 17 septembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 7 octobre 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)