June 14, 1998
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- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 mai 1998, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-401 DC
- Décret du 11 juin 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 12 juin 1998 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 14 mai 1998 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Arrêté du 11 juin 1998 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris en application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 juin 1998 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- Décret du 12 juin 1998 chargeant un député d'une mission temporaire