December 27, 1998
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- Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à détenir 100 % du capital de CDF International SA
- Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955
- Arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- Décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
- Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Arrêté du 16 novembre 1998 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite de Chémery-Ouest (département de Loir-et-Cher)
- Arrêté du 23 décembre 1998 MODIFIANT CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
- Décret du 24 décembre 1998 modifiant le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Arrêté du 23 décembre 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance