March 12, 1999
Toutes
- Décret du 3 mars 1999 maintenant des magistrats en position de disponibilité
- Décision du 29 janvier 1999 modifiant la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
- Arrêté du 18 février 1999 complétant l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999
- Arrêtés du 3 mars 1999 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
- Arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
- Décret du 10 mars 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 2 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne
- Décision du 10 mars 1999 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure