July 28, 1999
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- LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
- Décret no 99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature
- Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages
- Décret du 26 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale)
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
- Information relative au renouvellement du président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte