August 22, 1999
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- Arrêté du 18 juin 1999 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique
- Décision no 99-542 du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000
- Arrêtés du 15 avril 1999 portant retrait de reconnaissances en qualité de groupement de producteurs
- Arrêté du 19 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 la répartition des emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs
- Arrêté du 3 août 1999 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
- Arrêté du 17 août 1999 portant nomination d'un directeur général intérimaire à Aéroports de Paris
- Arrêté du 9 août 1999 portant délégation de signature
- Décision no 99-567 du 7 juillet 1999 modifiant la décision no 98-864 du 21 octobre 1998 en ce qui concerne les caractéristiques des fréquences nationales attribuées aux appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz
- Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine