October 09, 1999
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- Arrêté du 23 septembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Exequatur accordés à des consuls
- Arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 modifié fixant au titre de 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
- Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
- Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
- Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
- Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé
- Décision no 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision
- Arrêté du 7 octobre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre